Conditions générales de vente

Applicables à toute prestation audiovisuelle réalisée par Lorann Terrasson, entrepreneur individuel, SIRET 934 499 229 00011.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations (réalisation, tournage, image, montage, étalonnage) commandées par un client professionnel ou particulier. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », et du versement de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement au-delà de 30 km de Bordeaux, ainsi que l'hébergement et la restauration lors des tournages extérieurs, sont facturés en sus selon le devis.

4. Modalités de paiement

Acompte de 30 % à la signature du devis. Solde à la livraison du film, payable sous 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Client particulier : pénalités au taux d'intérêt légal après mise en demeure.

5. Déroulement et livraison

Le planning (préparation, tournage, post-production) est fixé dans le devis. Le client fournit les accès, autorisations de tournage et informations nécessaires. Le film est livré en fichier numérique, au format défini dans le devis, via un lien de téléchargement.

6. Modifications

Deux séries de retours sur le montage sont incluses. Toute modification supplémentaire, ou tout changement de brief après validation, fait l'objet d'un devis complémentaire.

7. Annulation et report

Annulation par le client plus de 15 jours avant le tournage : l'acompte reste acquis. Moins de 15 jours avant le tournage : 50 % du montant total est dû. Report pour intempéries ou force majeure : sans frais, à une nouvelle date fixée d'un commun accord.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues.

9. Propriété intellectuelle et droits de diffusion

Après paiement intégral, le client bénéficie d'un droit d'exploitation du film livré pour une diffusion sur Internet et les réseaux sociaux, pour une durée de 5 ans et pour le monde entier, sauf mention contraire au devis. Toute autre diffusion (télévision, cinéma, affichage, salons) fait l'objet d'une cession de droits complémentaire.

Les rushes et fichiers de projet restent la propriété du prestataire et ne sont pas livrés, sauf accord écrit. Le prestataire peut diffuser tout ou partie du film dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf refus écrit du client avant la signature du devis.

10. Responsabilité du client

Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit (logos, musiques, images) ainsi que des autorisations nécessaires (droit à l'image des personnes filmées, lieux de tournage).

11. Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. En cas de panne de matériel ou d'empêchement grave, il s'engage à proposer une nouvelle date ou une solution de remplacement. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

12. Archivage

Les fichiers du projet sont conservés 6 mois après la livraison, sans obligation au-delà.

13. Médiation (clients particuliers)

En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées sur cette page.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent du tribunal de commerce de Bordeaux.